Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

Le Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité vient préciser l’application des articles articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique en sa partie défense. Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d’une prestation sont des coûts complets, constitués…
Lire la suite

Bien immeuble, marché de travaux et paiement différé : éclairage du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat précise les conditions de requalification d’un contrat de location de bien immeuble en marché de travaux en reprenant le critère communautaire de l’influence déterminante sur la conception des ouvrages et, par voie de conséquence, se prononce sur l’interdiction des clauses de paiement différé associées (CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor…
Lire la suite

2 nouveaux arrêtés pour la publication des données essentielles

Deux nouveaux arrêtés viennent aligner le régime de publication des données essentielles concernant les actes de sous-traitance et les modification apportées en précisant ces données  doivent également être publiés au 1er mai 2024. Ne reste plus qu’aux acheteurs et aux éditeurs à les respecter pour renforcer la transparence des décisions relatives à la commande publique.…
Lire la suite

Saisir les opportunités de l’IA, le rapport de la commission de l’intelligence artificielle

La commission de l’intelligence artificielle, créée en septembre 2023, vient de rendre son rapport sur l’analyse prospective des enjeux de l’IA en France et émet six grandes lignes d’action pour prendre le train en marche. Ainsi qu’elle le résume dans ses propos introductifs : « L’intelligence artificielle est une révolution technologique incontournable. L’émergence soudaine et la…
Lire la suite

Publication de 2 arrêtés d’application du décret du 21 février 2024 sur les biens issu du réemploi

Deux arrêtés viennent d’être publiés à la suite de la publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Arrêté…
Lire la suite

Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 : l’obligation d’acquisition de biens issu du réemploi ou de matières recyclées

Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application…
Lire la suite

Durée de prise en compte par l’acheteur des faits relatifs aux interdictions de soumissionner facultatives

Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres…
Lire la suite

Quand l’IA des marchés rencontre les Achats

Nous vous invitons à participer au webinaire gratuit organisé sur les solutions logicielles MA-IA et OKAVEO pour découvrir les dernières tendances en matière d’outils en intelligence artificielle et en gestion de données Achats. Une façon de voir concrètement en quoi l’IA peut déjà révolutionner vos pratiques au quotidien et découvrir les fonctionnalités de MA-IA v3…
Lire la suite

Fuite d’informations confidentielles en négociation… que faire ?

Dans la droite ligne de sa jurisprudence Transdev, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une affaire rendue en matière de délégation de service public concernant la divulgation d’une offre suite à un bug informatique : la procédure peut-elle être sauvée ? Pour juger que la société Veolia ne pouvait être regardée comme ayant…
Lire la suite

Irrecevabilité du mémoire en réclamation : précisions sur la date de réception

Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 [55.1 du nouveau CCAG] que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en…
Lire la suite