Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

Limitation du nombre de lot : bénéfice du doute au profit de l’acheteur en cas de contradiction des documents

En cas de contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur la possibilité de soumettre une offre sur plusieurs lots, le bénéfice du doute est accordé à l’acheteur faute de diligence  du soumissionnaire. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CADEMA a…
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Publication du règlement NZIA

Le Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 a pour objectif principal de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Il s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Union européenne pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et répondre aux défis posés par la…
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Offre irrégulière sur accord-cadre : dépassement des crédits ou du montant ?

La notion de crédits budgétaires sur accords-cadres avec désormais un montant maximum impératif a toujours posé question. Le Conseil d’Etat tranche de façon non équivoque en faveur de la transparence nécessaire au stade de la consultation sur les crédits alloués au marché. Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous…
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Sûreté nucléaire et adaptations du Code de la commande publique

La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique : Exception au principe d’allotissement pour les installations nucléaires Justification de la durée…
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Constructeurs et responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier…
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Qualification de Pouvoir adjudicateur : quand le contrôle de régularité ne prive pas un établissement de son autonomie

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, y compris les organismes à but lucratif, ne sont soumises qu’à un contrôle de régularité, y compris lorsqu’est en cause, s’agissant des établissements à but non lucratif, des…
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Territorial GPT, l’IA juridique qui révolutionne le quotidien des agents publics !

La première IA juridique performante et sécurisée dédiée aux collectivités territoriales. Secrétaires de mairie, agents administratifs, techniciens, opérationnels, directeurs, conseillers, élus, ne restez plus dans le doute et interrogez en langage naturel le Chatbot de Territorial GPT pour obtenir des réponses précises à toutes vos questions juridiques. Choisissez le ou les domaines de compétences de…
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Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges en Guide

La DAJ vient de publier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges, fort utile dans le contexte actuel d’exécution des marchés publics. Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs proposés aux parties par la réglementation pour tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend…
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Résiliation unilatérale du marché d’assurance par l’assureur… que faire ?

La DAJ met en lumière dans sa dernière lettre un arrêt du Conseil d’Etat précisant que lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa…
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Le régime des CAO dans les Offices Publics de l’Habitat enfin précisé !

Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 revient sur certaines dispositions réglementaires suite à la publication de la Loi ELAN et précise par voie de conséquence le régime des commissions d’appel d’offres dans les OPH. L’article R433-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose désormais que la CAO d’un OPH est…
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