Article R2161-13  

Conformément à l’article R. 2161-13 du code de la commande publique, les documents de la consultation doivent indiquer les exigences minimales que doivent respecter les offres (Ces dispositions ne concernent pas les entités adjudicatrices). Les informations que le pouvoir adjudicateur fournit doivent être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Aucune négociation sur ce point n’est autorisée (Art. R. 2161-17 du CCP).