Article R2152-3
L’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu’il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L’originalité de l’offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d’exécution des prestations ;
5° L’obtention éventuelle d’une aide d’Etat par le soumissionnaire.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – L’offre anormalement basse L’article R. 2152-3 du code de la commande publique (et R. 2352-2 pour les marchés de défense ou de sécurité) énumère à titre illustratif une liste des justifications susceptibles d’être produites. L’entreprise peut justifier la cohérence de son prix bas notamment au regard des éléments suivants : Cette liste n’est pas exhaustive (24 CJUE, Aff. C-285/99, précité). D’autres explications peuvent donc être apportées et aucune n’est exclue a priori.
– le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
– les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
– l’originalité de l’offre ;
– la règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d’exécution des prestations ;
– l’obtention éventuelle par le soumissionnaire d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du TFUE.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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