Article R2144-1

DAJ 2019 – L’examen des candidatures

Cette phase d’examen des candidatures se déroule, en principe, avant la phase d’examen des offres.

Par exception à cette règle, l’article R. 2161- 4 du code de la commande publique publics permet à l’acheteur, en appel d’offres ouvert et pour les seuls marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité, d’examiner les offres avant les candidatures.

Lorsqu’il recourt à cette faculté, l’acheteur doit procéder à l’examen des candidatures de façon impartiale et transparente, de la même manière qu’il l’aurait fait en amont de la procédure et sans que son appréciation soit impactée par l’analyse des offres préalablement menée.

Les dispositions du code de la commande publique font obligation à l’acheteur de contrôler :
– que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits ;
– que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ;
– et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.

Ces contrôles s’effectuent à des moments et selon des modalités qui peuvent être différents selon qu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité ou non et selon la procédure suivie, notamment si l’acheteur a décidé de fixer un nombre maximum de candidat admis à participer à la suite de la procédure.