Article L2171-4

Code : Commande Publique

Article L2171-4

Modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020

L’Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l’Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
2° La conception, la construction et l’aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
3° La conception, la construction et l’aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l’exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l’exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
4° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente. Cette mission ne peut conduire à confier l’enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d’autres personnes que des agents de l’Etat.

5° La conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’Etat, hors bâtiments.

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DAJ 2020 – Les marchés globaux

Les contrats globaux sectoriels des articles L. 2171-4 à L. 2171-6 du code de la commande publique ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2022, ceux du 2 ème alinéa de l’article 230 de la loi ELAN, permettent aux acheteurs de confier à un même opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Contrairement aux marchés de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance, le recours aux marchés globaux sectoriels n’est pas conditionné par la présence de motifs d’ordre techniques ou d’objectifs de performance tels que prévus aux articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique pour les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privé.

Les marchés globaux sectoriels concernent les domaines suivants :
– les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l’État à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
– les infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
– les établissements pénitentiaires ;
– les centres de rétention et les zones d’attente ;
– les bâtiments ou équipements affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé, d’organismes de droit privé définis à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissement de santé et des structures de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. La rédaction de l’article L.2171-5 du code prévoit que la globalité peut porter sur tout ou partie des missions. En d’autres termes, le contrat peut porter sur l’ensemble des missions énumérées mais il peut aussi ne porter que sur deux des missions énumérées, librement choisies par l’acheteur, comme la conception-réalisation ;
– les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;
– et, jusqu’au 31 décembre 2022, les infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les conditions posées à l’article L. 1425-1 du CGCT.

DAJ 2017 – Contrats globaux

Les contrats globaux sectoriels de l’article 35 de l’ordonnance permettent aux acheteurs de confier à un même opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Contrairement aux marchés publics de conception-réalisation et ainsi qu’aux marchés publics globaux de performance, le recours aux marchés globaux sectoriels n’est pas conditionné par la présence de motifs d’ordre techniques ou d’objectifs de performance tels que prévus aux articles 33 et 34 de l’ordonnance du 23 juillet 201520, en cas d’application de la loi MOP.