Article 3.1 CCAG Travaux

Code : Commande Publique

3.1. Forme des notifications et informations :

3.1.1. La notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du profil d’acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

3.1.2. La date et, le cas échéant, l’heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai.

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La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception

Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la phase d’exécution du marché, les CCAG précisent les modalités de notification électronique des décisions, informations et observations de l’acheteur et du titulaire (articles 3.1 des CCAG). De plus, afin de simplifier les échanges dématérialisés, les CCAG n’imposent plus la signature des ordres de service et des bons de commande.

Outre une reformulation de la définition de “notification”, l’article 3.1 dans sa nouvelle rédaction apporte une nouveauté : une information notifiée via un profil d’acheteur sera, si elle n’est pas consultée par le destinataire dans les 8 jours qui suivent, considérée comme ayant été notifiée à la date de sa mise à disposition sur le profil acheteur.

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Nouveaux CCAG 2021

CCAG Travaux, art. 3.1 – CCAG MOE, art. 3.1 – CCAG PI, art. 3.1 – CCAG TIC, art. 3.1 – CCAG FCS, art. 3.1 – CCAG MI, art. 3.1

3.1. Forme des notifications et informations :
3.1.1. La notification des décisions, observations ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Cette notification peut être faite par le biais du profil d’acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

3.1.2. La date et, le cas échéant, l’heure de réception mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.
Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d’acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d’acheteur, à l’issue de ce délai.

Anciens CCAG

CCAG Travaux, art. 3.1 , art. 3.1 – CCAG PI, art. 3.1 – CCAG TIC, art. 3.1 – CCAG FCS, art. 3.1 – CCAG MI, art. 3.1

3. 1. Forme des notifications et informations :

La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite :

― soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;

― soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;

― soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Commentaires :
Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.


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