Candidature – Aptitude à exercer une activité professionnelle

Code de la commande Publique

Dispositions du Code de la commande publque

Article R2142-5

Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie.

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DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures

L’acheteur dispose ici de la faculté d’exiger des candidats qui doivent être inscrits sur un registre professionnel (RCS, RM notamment) de le justifier..

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