R2162-2

Code : Commande Publique

Article R2162-2

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12.

Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.

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L’accord-cadre à marché subséquents, ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles

DAJ 2017 – Fiche technique les accords-cadres

■ ■ ■ L’accord-cadre et engagements. Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur doit faire figurer dans les pièces de son marché public l’ensemble des stipulations contractuelles portant tant sur ses modalités de passation que d’exécution, à l’instar d’un marché ordinaire, conformément aux dispositions de l’article 78. L’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre à l’acheteur une certaine souplesse dans la fixation de son contenu. Il ne doit pas être pour autant une coquille vide n’engageant aucune des parties. Certains termes des marchés subséquents peuvent n’être fixés qu’au moment de la conclusion de ces marchés. L’accord-cadre de l’article 79 ne saurait s’en tenir une définition sommaire des besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complètement libre dans la fixation de ses exigences. Outre le détournement de procédure qu’une telle pratique caractériserait, elle conduirait à rendre inefficace la procédure d’un point de vue économique, aussi bien pour l’acheteur que pour l’entreprise, en ne leur autorisant pas un minimum de planification des commandes. Il est par conséquent indispensable que l’accord-cadre comporte un certain nombre d’informations sur les engagements des parties et les conditions de passation des marchés subséquents.

■ ■ ■ L’accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents (accord-cadre de l’article 79) donne aussi à l’acheteur la possibilité d’ajuster la réponse à ses besoins, au moment où il peut les identifier et décider de l’achat.

L’accord-cadre de l’article 79 est ainsi particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques.

Par comparaison aux accords-cadres à bons de commande, l’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre la possibilité de ne pas définir, à l’avance, de manière précise, les règles qui prévaudront pour le choix du prestataire appelé à exécuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre afin de bénéficier, tout au long de l’accord cadre, de la meilleure qualité au meilleur prix.

 

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L’accord-cadre à bons de commande

DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres

■ ■ ■ L’accord-cadre à bons de commande permet à l’acheteur de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public.

Ex. : Les accords-cadres à bons de commande sont particulièrement adaptés aux achats répétitifs de fournitures ou services courants tels que par exemple, les fournitures de bureaux, les denrées alimentaires, le gardiennage ou le nettoyage des locaux. Tous les types de prestations peuvent faire l’objet de tels marchés, y compris de travaux, industriels, informatiques ou de prestations intellectuelles.

Toutefois, pour les prestations industrielles, outre que l’organisation d’un concours pour sélectionner un plan ou un projet est parfois obligatoire, la nécessité d’adapter le contrat à chaque besoin milite plutôt pour le recours à un accord-cadre s’exécutant par la conclusion des marchés subséquents.

En outre, Il est toujours possible de conclure un accord-cadre « composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition :
– que les deux types de prestations soient clairement identifiés ;
– que la partie correspondant à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie « marché » respecte celles relatives au marché ;
– et que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement.

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Accords-cadre à tranches optionnelles

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