Article R2132-3
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.
Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Comment utiliser les formulaires européens Le « profil d’acheteur » est défini à l’article R. 2132-3 du code de la commande publique: C’est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Il s’agit du site dématérialisé auquel l’acheteur a recours pour ses achats. C’est une « plate-forme », accessible en ligne par l’intermédiaire du réseau Internet, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation. C’est une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle. Ce site doit permettre de : – mettre en ligne et télécharger les dossiers de consultation des entreprises ; – recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un site indépendant du site Internet de la collectivité, à la condition expresse que celui-ci contienne un espace propre pour l’achat offrant, au moins, les fonctionnalités requises. Le profil d’acheteur de l’Etat est la Plate-forme des Achats de l’Etat (PLACE). La suite du contenu est réservée aux abonnés
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