37.1. Finalités et besoins d’utilisation des résultats :
37.1.1. Le titulaire accorde au titre du présent article à l’acheteur, les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d’utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d’utilisation découlant de l’objet des prestations commandées dans le cadre du marché.
Les besoins d’utilisation de l’acheteur comprennent le droit de :
– publier et utiliser les résultats consistant en des documents préparatoires, tels que plans, études préalables ou spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils répondent ;
– évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;
– pouvoir procéder aux opérations d’archivage public ;
– permettre à tout service au sein de la même personne morale que l’acheteur de pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes conditions et finalités d’utilisation ;
– assurer ou faire assurer par tout tiers l’évolution de tous résultats, en ce compris réaliser ou faire réaliser par tout tiers, la maintenance (corrective, préventive, adaptative et évolutive) des résultats consistant en des logiciels ;
– transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d’un transfert de compétences de l’acheteur.
Pour les résultats qui sont des logiciels, les besoins d’utilisation comprennent en outre, la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers à quelque titre que ce soit, et à quelques conditions que soit, ainsi que la possibilité de pouvoir les diffuser sous une licence libre / open source.
37.1.2. Le régime de confidentialité des résultats est défini le cas échéant dans les documents particuliers du marché.
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