12.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur (CCAG MI)

12.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur :

L’acheteur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître notamment les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées.
Il arrête le montant de la somme à régler. Si ce montant est différent de celui figurant dans la demande de paiement, il notifie le montant qu’il a ainsi arrêté au titulaire.