Variantes facultatives : définition et modalité de présentation – Procédures formalisées

Impact de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique 

En créant un nouvel article L. 2151-2 disposant que « pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt », la Loi créé une contradiction avec l’article R2151-8, non abrogé, selon lequel « lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ». En application du principe de hiérarchie des normes, l’article L de valeur législative prévaut à l’article R de valeur réglementaire.