Article R2111-5

Code : Commande Publique

Article R2111-5
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires

Commentaires à venir