La signature des offres des candidats à un marché public n’est plus obligatoire. En effet, aucune disposition n’oblige les candidats à signer leur candidature et leur offre. L’acheteur peut néanmoins exiger la signature de l’acte d’engagement lors du dépôt de l’offre, sous réserve de l’avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n° 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016). En revanche, le marché public étant un contrat qui formalise l’engagement des parties, il doit être signé par le candidat sélectionné et par l’acheteur public. |
Clauses : l’absence d’obligation de signer les offres
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