Livre V – Autres marchés (exclusions)
Titre II – Règles applicables
Article R2521-1
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre.
Art. D. 2521-5 (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019)..
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public A des fins de clarté, le code de la commande publique précise les règles particulières auxquelles les contrats conclus entre entités du secteur public demeurent soumis65 . S’agissant des marchés publics, le code de la commande publique rappelle ainsi dans le titre II du livre V de la deuxième partie que ces contrats : Les règles du Titre II s’appliquent aux marchés suivants : Article L2521-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier. Article R2521-2 Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l’article R. 2112-5. Article L2521-2 Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L’acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier. Article L2521-4 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l’exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends. Article R2521-3 Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l’exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends. Article L. 2521-5 Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie Art. R. 2521-6 (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019). Les dispositions de l’article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier. Article L2522-1 Par dérogation à l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l’article L. 2512-5, en tant qu’ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l’article L. 2121-17-1 du code des transports.
– sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement66 ;
– sont soumis aux règles relatives à la sous-traitance67 ;
– peuvent faire l’objet d’une mesure de résiliation par l’acheteur68 ;
– sont soumis aux règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public à l’exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends69 .
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Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesRègles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Créé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 – art. 2 (V)
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