Article R2124-4

Code : Commande Publique

Article R2124-4 

L’entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.

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Entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices ne sont soumises à aucune des contraintes liées à la justification des motifs de négociation applicables pour les pouvoirs adjudicateurs