Programmes expérimentaux – Ouvrages

Code de la commande Publique

Dispositions du code de la commande publique

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

Article R2172-33

Pour la réalisation d’ouvrages issus de projets retenus par l’Etat dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation, l’acheteur peut passer des marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d’en vérifier la pertinence.

Article R2172-34

Ces marchés sont conclus au terme d’une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d’un avis de marché.

Un protocole d’expérimentation est passé entre l’acheteur et l’organisme public responsable du programme national.