Clausier contractuel : les niveaux minimaux de capacité
| L’acheteur, au titre de la présentation des candidatures des sociétés, peut définir des niveaux minimaux de capacité à respecter pour pouvoir déposer une offre (procédures restreintes) ou pour que la candidature soit qualifiée (procédures ouvertes).
Les niveaux minimaux de capacité peuvent être définis pour les capacités techniques, professionnelles et financières, sous réserve pour ces dernières de ne pas dépasser deux fois le montant estimé du marché sauf justifications. ces conditions particulières doivent être proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (art. R2142-2 du code de la commande publique). |
Exemples de clauses (RC)
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