Tout mémoire qui est remis par l’entreprise au maître d’oeuvre à la suite d’un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire de réclamation (CE, 28 décembre 2001, 216642).

Le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement, à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. L’absence de mémoire de réclamation fait obstacle à la recevabilité du recours contentieux (sur le CCAG PI, cf. CE 17 mars 2010, Commune d’Algolsheim, n°310079 ; sur le CCAG FCS, cf. CAA Paris, 31 déc. 2009, Sté Infotec France, n° 08PA02207, et CAA de Paris, 5 février 2020, n° 17PA20539).