Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner (Clauses)

Code : Commande Publique

Clausier contractuel : les clauses de limitation du nombre de candidats

En application des Articles R2142-15 et R2142-16, l’acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, sous réserve d’indiquer les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Ces informations sont à apporter dans l’avis de marché ou dans l’appel à manifestions d’intérêt ainsi que dans le règlement de la consultation

Exemples de clauses (RC)

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !