Article L1111-3 – Définition des marchés de fournitures
Un marché de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudence DAJ 2019 – Marchés publics et autres contrats Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits 63 . Le code précise également que les marchés comportant des travaux de pose et d’installation de fournitures acquises par l’acheteur sont considérés comme des marchés de fournitures. 63 Article L.1111-3 du code de la commande publique.
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