Exécution par défaut – Mise en régie (Clauses)

Code : Commande Publique

La mise en régie ou exécution par défaut ou exécution aux frais et risques est prévue par les CCAG mais doit être précisée en ses modalités par le CCAP (médiation, mise en régie partielle, continuité du service, facturation etc…).

Clausier contractuel : les clauses de mise en régie

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