Entreprise liée – Restriction d’accès aux consultations liées (Clauses)

Code : Commande Publique

Une restriction d’accès aux consultations liées peut être prévue notamment dans le cadre d’opérations de travaux (incompatibilité entre AMO et MOE) et de prestations de conseil notamment.

Exemples de clauses de restriction d’accès

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !

La suite du contenu est réservée aux abonnés

Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !