Durée du marché de partenariat

Code de la commande Publique

Article L2213-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.

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DAJ 2016 – Les marchés de partenariat

Lorsque le marché de partenariat est passé par une personne morale de droit public, il s’agit d’un contrat administratif par détermination de la loi . Il est soumis aux mêmes dispositions générales que les marchés publics classiques à l’exclusion de certaines règles. Ne s’appliquent ainsi pas aux marchés de partenariat les dispositions relatives à l’allotissement, à la durée du contrat, aux prix, à l’exécution financière du contrat et à la sous-traitance .

Le marché de partenariat n’a de sens que sur une certaine durée, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. En effet, il ne peut y avoir de justification économique à recourir à un marché de partenariat que sur la durée :

  • par la baisse du coût du service attendue de la conception, de la réalisation, de l’exploitation/ maintenance par la même personne ;
  • par un meilleur entretien planifié et soutenu des ouvrages qui allonge leur durée de vie et accroît leur valeur patrimoniale ;
  • par la liberté laissée aux partenaires de choisir une durée tenant compte des caractéristiques du financement du projet (Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019).