Article L2213-2
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Cliquez pour afficher les commentaires associés DAJ 2016 – Les marchés de partenariat Lorsque le marché de partenariat est passé par une personne morale de droit public, il s’agit d’un contrat administratif par détermination de la loi . Il est soumis aux mêmes dispositions générales que les marchés publics classiques à l’exclusion de certaines règles. Ne s’appliquent ainsi pas aux marchés de partenariat les dispositions relatives à l’allotissement, à la durée du contrat, aux prix, à l’exécution financière du contrat et à la sous-traitance . Le marché de partenariat n’a de sens que sur une certaine durée, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. En effet, il ne peut y avoir de justification économique à recourir à un marché de partenariat que sur la durée :
Exemple de délais de passation – Source : ESRA TEPELI, Thèse 2014 Bordeaux – PROCESSUS FORMALISE ET SYSTEMIQUE DE MANAGEMENT DES RISQUES POUR DES PROJETS DE CONSTRUCTION COMPLEXES ET STRATEGIQUES PROCESSUS FORMALISE ET SYSTEMIQUE DE MANAGEMENT DES RISQUES
POUR DES PROJETS DE CONSTRUCTION COMPLEXES ET STRATEGIQUES – 2014
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