Dispositions communes à la phase d’instruction – Articles R2212-2 à R2212-3  

Code de la commande Publique

Article R2212-2
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

L’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.

Article R2212-3 

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d’un accord-cadre, l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l’accord-cadre.