Description succincte (Rubrique II.1.4)

Code : Commande Publique

Une description erronée de l’objet du marché peut entacher d’irrégularité la procédure de passation pour manquement aux obligations de publicité (CE, 29 décembre 1997, Département de Paris, n° 159693). C’est le cas, également, en cas d’imprécisions (CE, 29 juin 2005, CCI de Calais, n° 266631) .

DAJ 2019 l’utilisation des formulaires européens