Clauses IA – Risque non élevé

Informations générales sur les clauses contractuelles types d’IA de l’UE 

Ces clauses contractuelles types d’IA de l’UE ont été rédigées à la demande de cette communauté et ont été examinées par des experts. Il s’agit de la version mise à jour des clauses modèles  que nous avons partagées en avril de cette année. Cette communauté a mis ces clauses à disposition des organismes publics souhaitant se procurer un système d’IA développé par un fournisseur externe. Étant donné que le projet de loi sur l’IA est encore en négociation, les organismes publics qui décident de recourir à ces conditions peuvent le faire sur une base volontaire, en évaluant au cas par cas si les différentes sections de ces clauses contractuelles types sont suffisantes et proportionnées pour passer des marchés. un système d’IA particulier. Nous invitons ces organisations à les lire attentivement et à les adapter au contexte spécifique de l’organisation et à l’approvisionnement spécifique. 

La version à haut risque des clauses contractuelles types d’IA de l’UE  cible en particulier les systèmes d’IA classés comme « à haut risque » au sens de l’article 6 et répertoriés dans l’un des domaines couverts par les annexes II et III de la proposition de loi sur l’IA.

Pour l’IA ne présentant pas de risque élevé, l’application de ces exigences n’est pas obligatoire en vertu de la loi sur l’IA, mais est recommandée pour améliorer la fiabilité des applications d’IA achetées par les organisations publiques. La version à risque non élevé des clauses contractuelles modèles d’IA de l’UE cible les systèmes d’IA à risque non élevé.