La loi sur l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) et celle sur la transition énergétique (17 août 2015) imposent aux collectivités territoriales l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) dès lors que le montant annuel de leurs achats dépasse 100 millions d’euros (s’appliquant de fait à environ 120…
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MARCHES PUBLICS MIXTES Les « marchés publics mixtes » (articles L. 2000-1 à L. 2000-5 du code de la commande publique) doivent être distingués des « contrats mixtes » et des « marchés mixtes ». Ces marchés publics mixtes recouvrent quatre hypothèses : – Le contrat porte à la fois sur des besoins relevant du…
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CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Livre III : CONTRATS MIXTES Article L1300-1 Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu’en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour…
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DEFINITION DES CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE Le Code de la commande publique définit les contrats de commande publique en érigeant en critère le caractère onéreux et la réponse aux besoins de l’autorité contractante. Remplissent ces critères les marchés et concessions faisant l’objet de dispositions particulières dans le Code de la commande publique. Code la commande…
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Les clauses incitatives des CCAG 2021 relatives à la réalisation anticipée des prestations (et à la performance financière pour les marchés de maîtrise d’œuvre) ont été clarifiées et harmonisées afin d’en faciliter la mise en œuvre. Ces nouvelles clauses précisent, lorsque les documents particuliers du marché prévoient le versement de primes : – les modalités…
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Un accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée. Il comporte…
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Certains marchés peuvent être conclus sur la base d’un prix provisoire. Ce prix ne deviendra définitif qu’au cours de l’exécution du marché, par la voie d’un avenant. Le recours aux prix provisoires n’est possible que dans les hypothèses exceptionnelles mentionnées à l’article R 2112-17 du Code de la commande publique. Un prix provisoire est un…
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LES PRIX DEFINITIFS, FERMES ET ACTUALISABLES Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à faire encourir des aléas majeurs au titulaire et à l’administration contractante, en raison de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques de la prestation considérée, pendant la période d’exécution de…
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LE PRIX UNITAIRES DANS LES MARCHES PUBLICS Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation déterminée ; il se présente généralement comme un prix forfaitaire à l’unité, mais il peut aussi, dans des cas exceptionnels, n’être pas définitif et revêtir un caractère provisoire ou relever de la procédure des dépenses contrôlées (Circulaire du…
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LE PRIX FORFAITAIRE DANS LES MARCHES PUBLICS Le prix forfaitaire est le prix qui rémunère le titulaire du marché pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie…
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