La procédure du 1 % artistique est organisée par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à «l’obligation de décoration des constructions publiques», qui fixe les principes d’application, et par le nouveau code de la commande publique qui détaille la procédure (art. L.2172-2 et R.2172-7 à -19). L’article 79 de la loi…
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Titre III : MAÎTRISE D’ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée Dispositions réglementaires associées Section 1 : Dispositions générales (Articles R2431-1 à R2431-3) Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment Sous-section 1 : Mission de base (Articles R2431-4 à R2431-7) Sous-section 2 : Dispositions…
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Les marchés à tranches sont des marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont la consistance, le prix et les modalités d’exécution sont définis en amont par l’acheteur. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. L’acheteur est engagé…
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Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.
La reconduction du marché s’entend du renouvellement des obligations contractuelles à l’identique une durée prévue au marché. La reconduction peut être expresse ou tacite. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Par…
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DAJ 2020 – Les marchés globaux Les marchés de conception-réalisation, prévus par l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, sont des marchés de travaux permettant à l’acheteur de confier simultanément la réalisation d’études (la conception) et l’exécution de travaux (la réalisation) à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les…
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La mise au point est l’acte écrit annexé à l’acte d’engagement consistant à apporter des précisions écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire permettant de préciser les modalités d’exécution ou d’en lever les ambiguïtés ou menues contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice entre l’attribution…
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L’offre économiquement la plus avantageuse dans la commande publique est l’offre classée première en application des critères de choix mentionnés dans le règlement de la consultation ou dans l’avis de marché. A la différence de l’offre la moins disante, dont l’évaluation ne repose que sur le prix, plusieurs critères sont mobilisés pour définir l’offre économiquement…
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Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du marché, qui de ce fait ne correspond manifestement pas à la réalité économique. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution…
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Marchés globaux
Les marchés globaux regroupent visés aux articles L. 2171-1 à L. 2171-6 du code de la commande publique (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels), ceux relatifs aux infrastructures et réseaux de communications électroniques visés à l’article 230 de la loi « ELAN » ainsi que les marchés de partenariat.…
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