Mise au point du marché (Article R2152-13 )

Code de la commande Publique

Article R2152-13 

L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.

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Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019

Les acheteurs peuvent, avant la signature du contrat et avec l’accord du soumissionnaire retenu, procéder à la mise au point du marché de partenariat. Les modifications apportées par la mise au point concernent les stipulations contenues dans les pièces constitutives du marché. Elles ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni le classement des offres, mais simplement de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l’offre de l’entreprise retenue ou quant aux composantes du contrat. Il s’agit en somme d’améliorer les conditions de mise en œuvre et de compréhension par les parties de l’offre de l’opérateur économique.

En outre, lorsque le marché de partenariat a été passé selon la procédure du dialogue compétitif, l’acheteur peut demander à l’attributaire du marché de clarifier certains aspects de son offre ou de confirmer les engagements qu’il a effectués au travers de cette offre, sans que ces demandes n’aient pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché public, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

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