Article L2197-4 La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil. Article R2197-23 En cas de différend concernant l’exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires…
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La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. Le Code…
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Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Section 1 : Conciliation et médiation Sous-section 1 : Dispositions générales Conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable des différends Médiation : le médiateur des entreprises Transaction Arbitrage
Le prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché sous réserve de son actualisation. Les prix d’un marché sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu’ils comportent une formule de révision des prix.…
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Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Le recensement permet de satisfaire aux obligations statistiques de l’Union européenne, de fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotages, d’apprécier l’impact des politiques publiques et de permettre une meilleure gestion des deniers publics. L’arrêté du 3…
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Données essentielles de la commande publique Depuis la promulgation du décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics, les obligations liées à l’ex-article 133 du Code des marchés publics ne valent que pour les marchés conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation. Pour tout marché notifié ultérieurement les acheteurs offrent un…
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Sous réserve des dispositions particulières de l’article R. 2193-10 ou de l’article R. 2393-33 du code de la commande publique, les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions relatives aux avances et acomptes.
D’après une étude de l’OECP (2020), 75 % des actes de sous-traitance dans le cadre de marchés publics ont été attribués à des PME sur la période 2015-2018. Le recours à la sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts : • d’une part, un marché public conclu entre l’acheteur et le titulaire ; • d’autre…
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Le recours à une « carte d’achat » a pour objectif desimplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de contrôle et de paiement des procédures d’achat de petit montant. Le recours à la carte achat dans les marchés publics est régi par le…
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Les délais de paiements sont établis par le Code de la commande publique selon la typologie des acheteurs. Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant…
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