Prix ferme actualisable (R2112-9 s)

Code de la commande Publique

Article R2112-9

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement.

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DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013 

Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire (sauf pénalités, intérêts moratoires,…).

Le recours au prix ferme simplifie la rédaction du cahier des clauses administratives pour l’acheteur public et lui donne une visibilité sur la charge financière des prestations, puisque le prix initial correspondra au prix de règlement. Le budget est fixé définitivement. Il simplifie les paiements, puisque aucun calcul en application d’une formule de variation de prix n’est nécessaire. Il offre donc l’avantage d’une gestion simplifiée du marché.

L’acheteur sait, en principe, définitivement ce qu’il va payer.

L’entreprise sait exactement selon quelles conditions elle sera payée : c’est à elle d’optimiser ses choix, pour que ce prix soit suffisamment rémunérateur.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, de manière inappropriée, des prix fermes dans son marché, outre le risque de n’obtenir que peu de candidats, il pourra se voir confronté à des offres avec un prix majoré, les candidats se préservant ainsi des aléas économiques. Si les prix réels varient dans une proportion importante, il prend également le risque d’une moins bonne exécution des prestations.

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Article R2112-10

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix.

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.

Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l’acheteur n’impose pas des spécifications techniques propres au marché.

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DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013 

■ ■ ■ Marchés pour lesquels l’actualisation est impérative. La clause d’actualisation est obligatoire pour les fournitures et services autres que courants et pour les travaux. Cette obligation existe, même si l’acheteur pense ne pas devoir la mettre en œuvre (par exemple, si les prestations s’exécutent sur une durée inférieur à 3 mois). En effet, si un retard est pris et que la date de commencement d’exécution des prestations et postérieure de plus de 3 mois à celle de la fixation du prix par le candidat, l’actualisation est de droit.

■ ■ ■ Marchés pour lesquels l’actualisation est facultative. L’actualisation est facultative pour les fournitures et services courants. Elle relève alors de la libre appréciation du pouvoir adjudicateur. Il lui revient donc de décider s’il prévoit ou non une actualisation dans son marché. Cette décision doit, bien sûr, être prise avant le lancement de la consultation. Pour l’application de ces dispositions, les« fournitures ou services courants » sont les prestations pour lesquelles ne s’impose aucune spécification technique propre à l’acheteur.

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Article R2112-11

Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme en application de l’article R. 2112-10, ses clauses précisent:

1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;

2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.

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Circulaire du 6 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics
NOR : ECOM8710070C

Les modalités de l’actualisation

L’actualisation ne peut être prévue qu’une seule fois dans le cadre d’un marché. L’actualisation consiste à remplacer le prix ferme d’un marché (prix Po) par un autre prix ferme (prix P’o).

■ ■ ■  Calcul du délai de 3 mois. L’actualisation ne s’effectue que si un délai de plus de trois mois s’écoule entre le mois d’établissement des prix dans l’offre (mois zéro) et la date de début effective des prestations (et non la date de l’ordre de service portant commencement d’exécution des prestations, la date d’émission du premier bon de commande ou la date de notification du marché dans l’hypothèse où les prestations s’exécutent à compter de cette dernière).

L’acheteur a tout intérêt à indiquer dans le règlement de la consultation une date de fixation des prix à respecter par les candidats, afin de pouvoir comparer les offres, en tenant compte de l’effet éventuel d’une actualisation du prix. En l’absence de mention, c’est la date de signature de l’offre par le candidat qui sert de référence.

■ ■ ■  Choix des références. Ce choix relève de la libre appréciation du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu’il soit en relation directe avec l’objet du marché. L’actualisation est faite par référence à un indice, un index, à un barème ou à des mercuriales, par exemple.

Cet indice n’est jamais l’indice général des prix (circulaire du 5 octobre 1987, 3.4.1.1).

Les références peuvent être établie par :
a) Référence à un index, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’un terme fixe, pour les marchés de travaux ou de missions de maîtrise d’oeuvre ;
b) Calcul au moyen d’une formule paramétrique pour des marchés de produits et services autres que courants ; si le calcul est effectué en supprimant le terme fixe de la formule habituellement utilisée pour la révision, ce terme fixe doit être réparti sur les paramètres de la formule, au prorata de leurs poids ;
c) Références à des barèmes ou des mercuriales, s’il s’agit de marchés de produits ou services courants ; encore faut-il que cette référence soit représentative du produit ou de la prestation de service et que le calcul soit possible.

■ ■ ■  Valeur initiale de la référence. C’est celle du mois correspondant à la date de fixation du prix. L’acheteur peut fixer cette date, notamment pour faciliter le jugement des offres (DAJ, guide des prix, 2013).

■ ■ ■  Valeur finale de la référence. Le code des marchés publics prévoit que l’actualisation « se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations ». La valeur à prendre en compte n’est donc pas celle du mois de début d’exécution des prestations mais celle antérieure de 3 mois.

■ ■ ■  Calcul de l’actualisation.Les projets de décomptes mensuels, présentés par l’entrepreneur sont établis sans actualisation. L’entrepreneur fournit avec son projet de décompte mensuel le calcul des coefficients d’actualisation.

■ ■ ■  Clauses du marché. Le marché doit :
– préciser le prix initial ;
– indiquer la date, ou le mois, auquel ce dernier est réputé avoir été établi ;
– prévoir que le prix initial sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date ou le mois d’établissement du prix initial et la date d’exécution des prestations ;
– prévoir que le calcul du prix de règlement se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des prestations ;
– fixer les modalités de l’actualisation.

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Article R2112-12

Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche.

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■ ■ ■ Actualisation du prix d’un marché à tranches conditionnellesPour les marchés lancés à partir du 1er avril 2016, l’article 18.IV dispose que l’actualisation des tranches s’opère aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d’exécution des prestations de la tranche considérée.

Pour les marchés lancés avant le 1er avril 2016, l’article 18.III du code des marchés publics dans sa nouvelle version issue du décret n° 2011- 1000 du 25 août 2011 dispose désormais que les tranches conditionnelles sont actualisées et que l’actualisation doit être faite en prenant en compte la date de début d’exécution des prestations de chaque tranche du marché.

Quand l’actualisation est prévue dans un marché à tranches, les tranches conditionnelles sont, de fait, actualisables, si elles sont affermies au moins trois mois après la date à laquelle le prix a été fixé. C’est le prix ferme de chaque tranche conditionnelle qui est actualisable, à la date de début d’exécution de chacune de ces tranches (DAJ, guide des prix 2013).

Préc. position : un marché fractionné (article 72 du code des marchés publics) même s’il peut être composé de plusieurs tranches conditionnelles, n’en constitue pas moins un marché unique. L’affermissement d’une tranche conditionnelle ne permet pas de considérer cette tranche comme étant un nouveau marché. En conséquence, l’actualisation ne peut être appliquée (Actualisation et marchés à tranches – MINEFI, 20 janvier 2004, MINEFI, Etude de cas).