Catégorie : Code de la commande publique commenté

Article R2191-13 Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1. Article R2191-14 Abrogé par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique  

Article R2144-4 L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.

Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre Pondération / hiérarchisation des critères

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1) Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 1 : Avances et acomptes (Article L2232-1) Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (Articles L2232-2 à L2232-4) Sous-section…
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Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1 et Articles R2221-1 à R2221-3) Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2) Section 3…
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Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Article L2200-1) Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 1 : Acheteurs autorisés (Articles L2211-1 à L2211-4) Section 2 : Seuils (Article L2211-5 – Articles R2211-1 à R2211-2) Section 3 : Bilan plus favorable (Article L2211-6 –…
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