Article R2191-13 Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1. Article R2191-14 Abrogé par Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Article R2144-4 L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.
Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre Pondération / hiérarchisation des critères
La situation sanitaire inédite que traverse le monde et notamment la France en raison de la pandémie liée au Covid-19 a nécessairement un impact sur les marchés publics. Qu’ils s’agissent des marchés publics en cours de démarrage, en cours d’exécution, en cours de procédure ou à lancer pendant la période de la pandémie, l’objectif de…
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Article R2151-9 L’acheteur peut exiger la présentation de variantes. Dans ce cas, il l’indique dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Article L2195-2 L’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1) Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 1 : Avances et acomptes (Article L2232-1) Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (Articles L2232-2 à L2232-4) Sous-section…
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Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article L2221-1 et Articles R2221-1 à R2221-3) Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L2221-2) Section 3…
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Article L2200-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l’article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l’exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du…
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Article R2112-2 et R2112-3
Champ d’application des CCAG Article R2112-2 Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de…
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