Article R2172-2 Modifié par Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12 Modifié par Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de…
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En application de l’article L1100-1 du Code de la commande publique, « Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : (…) 3° L’occupation domaniale. DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats Le code de la commande publique encadre la possibilité…
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Article R. 2181-7 Créé par Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 Si, après le choix de l’attributaire et avant la notification prévue par l’article R. 2181-1, cet opérateur se trouve, par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le marché, l’acheteur peut solliciter le soumissionnaire dont l’offre a…
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L’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans les marchés publics est en plein essor. Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’IA peut transformer chaque étape du cycle des marchés publics — de la planification à la passation, à l’exécution — tout en posant des défis de gouvernance, de données et…
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Article R2144-1 L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.
Article R2192-26 En cas de versement d’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
2025/1197 20.6.2025 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1197 DE LA COMMISSION du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031…
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Circulaire du 24 avril 2026 n°6529 SG elative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix
Le Premier Ministre N°6529/SG Paris, le 24 avril 2026 à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les préfets Objet : Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières…
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