Cette rubrique ne figure que dans les avis services sociaux et autres services spécifiques applicables aux marchés des PA et des EA. Cette rubrique, facultative, permet de préciser les références textuelles applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) : articles R. 2123-1, R. 2123-2 et R. 2123-7…
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Cette rubrique ne concerne que l’avis de concours et l’avis sur les résultats du concours. Elle correspond à la rubrique « Critères d’attribution » pour les autres procédures. DAJ 2019, les formulaires européens
L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale, en faisant en sorte que les lois, règlementations, procédures et pratiques des États signataires (Parties à l’AMP au 14 janvier 2016 : Arménie, Union européenne, Canada, Corée, Etats-Unis,…
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Cette rubrique ne figure que dans le formulaire d’avis de concours et ne concerne que la procédure de concours restreint. DAJ 2019 – L’utilisation des formulaires européens
Le procédé de l’enchère électronique n’intervient que dans la phase du marché consacrée à la sélection des offres, sur certains des éléments quantifiables du besoin exprimé par l’acheteur. L’attribution du marché est fonction des résultats de l’enchère. Les autres phases de passation du marché sont mises en œuvre, selon les règles de droit commun. Ce…
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Cette rubrique ne figure que dans le formulaire standard n° 2 « avis de marché ». La case doit être cochée si le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation (article R. 2161-17 du code de la commande publique). Un acheteur « peut…
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La case doit être cochée, si l’acheteur souhaite éliminer des soumissionnaires au fur et à mesure des phases de la négociation ou du dialogue. Il s’agit d’une faculté offerte à l’acheteur, pour ne pas avoir à négocier avec un nombre important d’entreprises jusqu’au terme de la procédure. Les propositions sont alors éliminées, par application des…
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L’acheteur précise dans cette rubrique s’il met en place un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique : – Le marché implique la mise en place d’un accord-cadre : l’acheteur doit préciser si l’accord-cadre (Qu’il s’agisse d’un accord-cadre donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents ( articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de…
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Cette rubrique concerne deux hypothèses : 1. Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence Le recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE doit être justifié en renseignant l’annexe D. Cette annexe reprend les différentes hypothèses de recours à la…
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Les délais fixés par le code de la commande publique, pour chacune des procédures, sont des délais minimaux que l’acheteur est libre d’augmenter afin de tenir compte des caractéristiques de son marché. Le code de la commande publique prévoit la possibilité de réduire ces délais, en cas de publication d’un avis de préinformation, d’utilisation de…
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