Les délais fixés par le code de la commande publique, pour chacune des procédures, sont des délais minimaux que l’acheteur est libre d’augmenter afin de tenir compte des caractéristiques de son marché. Le code de la commande publique prévoit la possibilité de réduire ces délais, en cas de publication d’un avis de préinformation, d’utilisation de…
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La rubrique, spécifique aux avis de concours (qui n’est pas une procédure au sens du chapitre IV du livre 1er de la deuxième partie du code (articles L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-3 et L. 2124-4 du code de la commande publique mais une technique d’achat au sens de l’article L. 2125-1 du code de…
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Les formulaires énumèrent différentes procédures: – Procédure ouverte : appel d’offres ouvert (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-2 à R. 2161-3 du code de la commande publique ) ; – Procédure restreinte : appel d’offres restreint (article L. 2124-2, article R. 2124-2 et articles R. 2161-6 à R. 2161-11 du code…
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L’article R. 2142-13 du code de la commande publique dispose que « Dans les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des…
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L’acheteur précise dans cette rubrique si son marché comporte une condition particulière d’exécution telle que prévue aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la commande publique, par exemple dans le domaine environnemental, social ou de l’emploi. Il peut s’agir également de conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle (Cf. guide de la…
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Cette rubrique ne concerne que les marchés de services. L’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2016 [ancienne version, consulter le dernier arrêté] fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics prévoit que pour les marchés publics de services, lorsque les opérateurs économiques ont besoin d’une autorisation spécifique…
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Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans le formulaire standard n° 17 « avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.3). Indiquer la forme souhaitée : groupement conjoint avec solidarité du…
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Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans les formulaires standard n° 16 et 17 « avis de pré information et avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.1) ou III.1.2). Les…
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Cette rubrique n’existe que dans le formulaire standard n° 5 « avis de marché secteurs spéciaux » et dans le formulaire standard n° 17 « avis de marché dans le domaine de la défense et de la sécurité » sous le numéro de rubrique III.1.1). Sur ce point, il faut envisager : – la garantie…
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Le code de la commande publique distingue plusieurs modalités de réservations de marché : – l’article L. 2113-12 concerne la réservation de marché à des structures employant des travailleurs handicapés (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile et établissements et services d’aide par le travail) – l ‘article L. 2113-13 concerne la réservation…
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