Cette rubrique ne concerne que les avis d’attribution. Lorsque l’appel à la concurrence pour le marché concerné a été effectué sous la forme d’un avis de préinformation (ou d’un avis périodique indicatif) et que le pouvoir adjudicateur (ou l’entité adjudicatrice) a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte…
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Cette rubrique ne concerne que les avis d’attribution. Lorsque l’acheteur met fin au système, il doit, au-delà des seuils de procédure formalisée, publier un avis d’attribution et cocher la case de cette rubrique pour indiquer qu’il abandonne le SAD DAJ 2019, les formulaires européens
L’acheteur est tenu de faire figurer des précisions relatives aux date, lieu et heure de l’ouverture. Toutefois, le droit français n’imposant pas le caractère public de la séance d’ouverture des plis (CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566), il est conseillé de préciser dans les documents de la consultation que cette information…
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Le délai minimum, pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre doit être indiqué dans l’avis, même s’il figure, par ailleurs, dans le règlement de la consultation46 . Le délai de validité des offres est laissé à l’appréciation de l’acheteur. L’entreprise est liée par son offre, pendant toute la durée de validité annoncée.…
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Cette rubrique ne concerne que les avis de préinformation et les avis périodiques indicatifs. Elle ne doit être renseignée que lorsque cet avis est utilisé comme appel à la concurrence (uniquement dans les procédures d’appel d’offres restreint et procédure avec négociation – Art R. 2131-4 et R. 2131-11 du code de la commande publique) et…
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L’absence d’indication sur la ou les langues, dans lesquelles l’offre peut être rédigée, constitue un manquement aux obligations de publicité44 . En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (circulaire d’application du 19 mars 1996, JO du 20 mars 1996), l’offre doit être rédigée en…
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Si l’information est connue, l’acheteur indique dans cette rubrique la date d’envoi estimée des invitations à soumissionner (AOR, procédure avec négociation,) ou à participer au dialogue (dialogue compétitif) (articles R. 2144-8 et R. 2144-9 du code de la commande publique).
L’acheteur mentionne dans cette rubrique la date limite de réception des candidatures et des offres, dans le respect des conditions générales mentionnées à l’article R. 2143-1 du code de la commande publique et des conditions spécifiques à chaque procédure (articles R. 2161-2 et R. 2161-3 AOO, articles R. 2161-6 à R. 2161-8 AOR, articles R.…
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Doit être indiqué dans cette rubrique l’ensemble des publications ayant trait à une même procédure de passation d’un marché (publications antérieures), ainsi que les abandons de procédures éventuels (déclaration sans suite). DAJ 2019, les formulaires européens
Cette rubrique ne figure que dans les avis services sociaux et autres services spécifiques (PA, EA et concession) et dans l’avis d’attribution de concession. L’acheteur résume dans cette rubrique les principales caractéristiques de la procédure d’attribution mise en œuvre dans le cadre de la passation des marchés de services sociaux et autres services spécifiques soumis…
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