Le marché doit déterminer le juge compétent en cas de litige, tant sur les aspects de l’exécution du marché que sur les questions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle. Exemple de clause attributive de juridiction
Clausier contractuel (RC) : Examen des candidatures
Les candidats à un marché peuvent soumissionner via l’utilisation du Document Unique de Marché Européen électronique. Exemples de clauses à intégrer dans les règlement de la consultation Clausier contractuel RC : Les clauses relatives au DUME
Les engagements du titulaire porte généralement sur : – mettre en place une équipe dotée des qualifications et de l’expérience nécessaire à la réalisation de la mission – assurer la pérennité de l’équipe, sauf indisponibilité du personnel indépendante de la volonté du titulaire – en cas d’indisponibilité, engagement de remplacement du ou des membres de…
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L’obligation de résultats qui engage le prestataire sur des objectifs quantifiés et dont il doit apporter la preuve de leur réalisation L’attention de l’acheteur doit porter sur le cahier des charges qui doit indiquer clairement ce que le donneur d’ordre entend par résultat. Ce peut être : – l’indisponibilité maximum des équipements, – le niveau de…
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Cette clause vise à se prémunir des conséquences d’éventuelles erreurs ou imprécisions dans les documents de la consultation, et dans l’exécution du marché. Concrètement, elle met à la charge du soumissionnaire/titulaire un devoir de vigilance et d’alerte, à défaut de quoi la responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra être mise en cause. Clausier contractuel :…
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Cette clause vise à encadre le principe de diffusion ou d’interdiction de tout ou partie des informations collectées par les parties à l’occasion de la réalisation des prestations. Il est possible de prévoir un niveau de confidentialité par défaut pour les prestations, et un niveau de confidentialité spécifique pour des prestations dites sensibles par nature.…
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Le Titulaire, en sa qualité de professionnel et spécialiste du domaine objet du Contrat, est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde dont les contours peuvent être précisés au marché. Clausier contractuel : les clauses liées au devoir de conseil
Si chaque CCAG prévoit un régime assurantiel par défaut, il revient, selon l’objet du marché, à l’acheteur de définir les clauses spécifiques sur les assurances exigées et les montants de garantie. Clausier contractuel : les clauses liées aux assurances Non accessible en démo
Le titulaire d’un marché peut être confronté à de nombreux risques et dommages (matériels, immatériels, consécutifs, non consécutifs….). Il convient de définir au vu de l’objet du marché et du montant des risques éventuels l’étendue et la limite de responsabilité du Titulaire. ■ ■ ■ Clauses limitatives. Sur la validité des clauses de plafonnement de garantie en travaux…
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