Dans les marchés de fournitures, il est nécessaire de prévoir les mécanismes de transfert de propriété et de responsabilité quant à la garde de la chose, notamment quant aux conditions de transfert du risque au Titulaire ou à l’Acheteur. En effet, en qualité de dépositaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée sur la base…
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Les modalités permettant à l’acheteur d’annuler un bon de commande doivent être prévues à l’accord-cadre, sans quoi l’annulation présentera la caractère d’une faute contractuelle et ouvrira droit à indemnisation du préjudice subi. Les clauses d’annulation de commande
Il peut arriver dans la vie du marché que les prestations commandées évoluent ou nécessitent d’être modifiées. Faute de clause contractuelle concernant les bons de commandes modificatifs, les modifications de périmètre risque de prêter à discussion entre les parties. Clauses : les bons de commandes modificatifs (CCAP)
Le marché peut préciser les stipulations des CCAG concernant les modalités de suspension des délais d’exécution, à l’initiative du titulaire ou de l’acheteur, notamment dans des cas d’urgence sanitaire.
La menace sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment l’état d’urgence sanitaire déclaré en application des dispositions du code de la santé publique, est assimilée à un cas de force majeure dès lors que cette situation est inconnue des parties au moment de la signature du marché public par l’acheteur ou que cette situation, bien que…
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Les clauses relatives au règlement des différends, appelées également clauses de early warning, sont fondamentales. Selon les enjeux du marché, les stipulations des CCAG peuvent être complétées, s’agissant notamment des formalités liées au mémoire de réclamation. Clausier contractuel : les clauses de gestion des différends
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation ne donnera lieu qu’à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d’encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable. Ces clauses sont considérées comme abusives dans les contrats de consommation conclus…
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cf. clauses de réexamen Réexamen – revoyure (Clauses)
cf. article dédié Réexamen – revoyure (Clauses)
La résiliation pour faute est envisagée tant par le Code de la commande publique que par les différents CCAG. ces derniers précisent les différentes hypothèses, notamment contractuelles, de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché public. Le CCAP peut donc utilement se référer au CCAG applicable aux prestations en cause,…
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