Dans un litige opposant une association à la Ville de Paris au sujet du règlement de prestations périscolaires non réalisées pendant le premier confinement de 2020, la CAA de Paris a écarté toute possibilité d’indemnisation. En cause : une réclamation adressée trop tard, au regard du délai de deux mois prévu par le CCAG-FCS. Par…
Lire la suite
📢 Ne ratez pas le 1er épisode des webinaires de Code-Commande-Publique.com en partenariat avec MA-IA ! 📢 Pour ce grand lancement, nous avons l’immense plaisir de recevoir : 🎙️ Yannick Tissier-Ferrer Directeur de la commande publique de la Ville d’Antony Auteur du livre « Le monde fantastique des marchés publics » Administrateur de l’Association des Acheteurs Publics 🗓️ Au…
Lire la suite
Dans le cadre de la réhabilitation du siège du CNC à Paris, le maître d’ouvrage avait résilié aux frais et risques le lot d’agencement confié à la société Les Ateliers de Reims, en raison de la non-levée de certaines réserves. La CAA de Paris a jugé cette décision irrégulière, les manquements reprochés n’étant ni suffisamment…
Lire la suite
Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,…
Lire la suite
Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un contentieux opposant la société Entreprise Carré à l’INRAE. En cause : une lecture imprécise d’un courrier qui a conduit à la dénaturation des pièces du dossier. Un courrier mal interprété entraine une décision mal fondée Dans cette affaire, la…
Lire la suite
Peut-on introduire des critères de recevabilité aux exigences au stade d’un marché subséquent sans remettre en cause l’économie de l’accord-cadre initial ? La Cour administrative d’appel de Paris confirme la souplesse du cadre contractuel, tout en rappelant les exigences de transparence et de loyauté. Les critères de recevabilité sur les exigences non négociables pour filtrer…
Lire la suite
Le débat sur la souveraineté des données semble parfois faire oublier les garanties que peuvent représenter les services tiers, meilleures que les offres nationales disponibles. Le Conseil d’Etat valide, au prix d’une interprétation pragmatique et technique, l’hébergement des données de santé sur les services Azure de Microsoft hébergés en France. 6. Pour justifier l’urgence à…
Lire la suite
La Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 – art. 15 modifie l’article L2172-3 du code de la commande publique en supprimant l’ajout opéré par la loi de finances pour 2024, à savoir la présomption d’innovation liée aux jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Sont désormais uniquement considérés comme…
Lire la suite
Quels sont les droits dont dispose un opérateur d’un pays tiers, lorsqu’il participe à la passation d’un marché public ? La CJUE précise les contours du régime dans une période de forte instabilité internationale. Accords internationaux et accès aux marchés publics : L’Union européenne est liée par des accords internationaux, tels que l’Accord sur les…
Lire la suite
Le report du délai de remise des offres est une décision à l’appréciation de l’acheteur, sauf à ce que les modifications du DCE soient substantielles, auxquelles cas il est de droit. Le Conseil d’État considère en effet que le juge des référés a pu estimer que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de…
Lire la suite
