La DAJ a actualisé sa rubrique question-réponse sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics. Les indemnités d’imprévision sont-elles assujetties à la TVA ? Conformément à l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant…
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La Circulaire n°6380/SG du 29 novembre 2022 complète la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abroge la circulaire n°6335/SG du 23 mars 2022 sur la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires…
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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite « loi AGEC » fixe un objectif ambitieux de transformation de notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire. La loi AGEC se décline en cinq grands axes : 1- sortir du plastique jetable…
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En application de l’article 52 du CCAG Travaux, le maître d’ouvrage peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l’achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. Ce dernier doit…
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La circulaire du 29 septembre 2022 prend en compte l’avis rendu par le Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public ou d’une concession par voie d’avenant. Elle synthétise ainsi l’état du droit applicable : L’obligation classique de prévoir…
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Le Conseil d’État a rendu son avis tant attendu quant à l’interprétation à retenir sur la possibilité de modifier le prix ou la durée d’un contrat de la commande publique en cours d’exécution (CE, 15 septembre 2022, n°405540). La Direction des affaires juridiques de Bercy lui emboîte le pas en commentant précisément l’avis sur chacun de…
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La DAJ a publié une fiche technique relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoyant l’insertion de clauses relatives à l’égalité devant le service public, au respect de la laïcité et de la neutralité, dans les contrats de la commande publique ayant pour objet…
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La Cour de Justice de l’Union Européenne vient préciser le régime juridique autour du montant maximum des accords-cadres. S’il est désormais constant qu’un accord-cadre doit impérativement comporter un montant maximum, ce dernier peut toutefois faire l’objet, en cours d’exécution du marché, de modification sous réserve de respecter les règles relatives aux modifications de marchés. Extraits…
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Une erreur de lien hypertexte dans le règlement de la consultation, ne redirigeant pas vers le profil acheteur, n’est pas nécessairement opposable à l’acheteur par le candidat ayant remis son plis hors délai. Reprenant le considérant désormais de principe du Conseil d’Etat pour le transposer en matière de délégation de service public, la haute juridiction…
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