Blog des marchés publics et des achats

Code : Commande Publique

L’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des entrepreneurs par le titulaire

Le Conseil d’Etat précise les moyens que le titulaire peut soulever lors de l’engagement de la responsabilité des tiers entrepreneurs à une opération de construction : le manquement aux stipulations contractuelles. ■ ■ ■ Responsabilité quasi-délictuelle des entreprises – action du titulaire contre les autres participants à l’opération. Dans le cadre d’un litige né de…
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Modification des CCAG ! Le site déjà à jour !!

L’ Arrêté du 30 septembre 2021 modifie les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics ; l’ensemble du site est bien sûr à jour ! Plusieurs corrections de formes s’agissant de renvois d’articles ou de suppression d’erreurs manifestes. En dehors de ces modifications, à noter particulièrement : CCAG Travaux : nouvelle définition du BIM…
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Anticipez la vérification des attestations entreprises avec DCE Data Base… et bien plus !

Les Décrets n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D  suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l’obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait Kbis ou une inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l’appui de leurs démarches administratives. DCE…
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Dysfonctionnement du profil acheteur et offre hors délai : le principe est posé !

Le Conseil d’Etat vient d’unifier la doctrine autour d’un sujet épineux : celui des offres reçues hors délai pour cause de défaillance de la plateforme de dématérialisation. ■ ■ ■ Pli hors délai et défaillance de la plateforme – principe. Si l’article R. 2151-5 du code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres…
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Rapport d’activité 2020 de la CADA : documents communicables dans les marchés

La CADA a publié son rapport d’activité 2020 et précise les contours du régime de communicabilité des documents administratifs, notamment ceux relatifs aux contrats de la commande publique. Le numérique fait son entrée dans les nouvelles problématiques adressées par la Commission. Quelques extraits du rapport : Prix. Si les mémoires techniques, le bordereau des prix…
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Mise en concurrence des achats de denrées alimentaires

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 38 de la loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « L’article 38 prévoit que, jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise…
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Pas de trêve estivale pour le droit de la commande publique

L’été 2021 touche à sa fin et il fut riche pour les acheteurs publics, que ce soit en termes de nouveautés réglementaires ou de jurisprudence. Un petit récapitulatif pour faciliter votre rentrée. Côté réglementation : La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée…
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée au JORF du 25/08/2021

La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté » et met en place des mesures dont le champs d’action est très large, et notamment en matière de commande publique. En effet, dans son titre premier « Garantir le respect des…
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TVA : quelle applicabilité aux marchés publics ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. Par suite, dans une opération soumise à la TVA,…
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Doctrine de l’Etat sur le Cloud

La Circulaire du 5 juillet 2021 n° 6282-SG fixe la doctrine de l’Etat sur le Cloud. Cette doctrine s’applique aux acteurs de l’État et aux organismes placés sous sa tutelle, comme retenus dans le décret 2019-1088 définissant le système d’information de l’État, et se focalise sur deux grands enjeux : – Développer la demande de…
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