LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel. Le Code de la commande publique est modifié concernant plusieurs points : les critères d’attribution (au rang desquels les critères sociaux et environnementaux sont expressément cités – L. 2152-7), les cas d’exclusion des candidatures (respect des obligations de publication en matière de plan de vigilance et dispositif d’émission de GES – 2141-7-1 et nouvel article L2141-7-2), l’absence d’obligation d’allotissement en cas de risque d’infructuosité pour les entités adjudicatrices (L. 2113-11), l’obligation d’établir un Spaser pour tous les acheteurs publics (L2111-3) et la possibilité d’exclure de la commande publique les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.

Le site Code : commande publique est à jour de l’ensemble de ces modifications !!