Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 introduit plusieurs mesures de Simplification en matière de commande publique au profit des Collectivités Territoriales. Parmi les principales évolutions : ▪️ Relèvement à 300 000 € HT du seuil d’obligation de Concours d’ArchitecteLe texte relève le seuil à partir duquel le recours au concours d’architecture devient obligatoire.…
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La DAJ actualise sa fiche technique sur les modifications des contrats de la commande publique. Nous vous réalisons une synthèse des modifications apportées à l’aide de MA-IA, faute hélas pour la DAJ de ne pas identifier précisément pour les acheteurs les évolutions de rédaction. Actualisations normatives : Document 1 (2019) : Énumère les hypothèses de modification…
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Après un premier opus remarqué consacré à la quête – parfois illusoire – de simplification des marchés publics, Yannick Tissier Ferrer poursuit son œuvre singulière avec la parution du Tome 2 de la saga Le monde fantastique des marchés publics, sous-titré Les artefacts de la performance achats. Un second volume qui confirme l’originalité de la démarche : traiter de la…
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Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 viennent modifier le code de la commande publique. Une pratique désormais bien connue des acheteurs et juristes… 🔹 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 – Ajustement de seuils Le texte vise principalement les marchés à procédure adaptée conclus sans publicité ni mise en concurrence : ✅ Pérennisation…
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Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025). Ils font suite…
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La proposition de loi du10 décembre 2025 vise à transformer la commande publique en un outil stratégique pour la souveraineté économique, en améliorant son efficacité, sa transparence et son accessibilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle répond à des enjeux contemporains de soutien à l’économie locale et de développement durable. La commande publique,…
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) a procédé, le 16 novembre 2025, à la mise à jour de 11 fiches techniques relatives à la commande publique. Ces actualisations visent à offrir aux praticiens un cadre juridique plus précis et opérationnel, en intégrant les évolutions récentes ainsi que les besoins exprimés par les acteurs du secteur.…
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Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des…
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Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne. 💡 Ce qu’il…
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Un Tribunal administratif vient de valider une formule de notation des offres financières au carré, permettant de creuser les écarts par rapport à une formule inversement proportionnelle classique. Il résulte de l’instruction que l’article 6.2.2 du règlement de consultation que la note de prix des prestations est définie par application de la formule suivante :…
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