Article R2431-37

Code de la commande Publique

Article R2431-37

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’équipement et de l’industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre.

Cliquez pour afficher l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé

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