Article R2191-57

Code : Commande Publique

Article R2191-57

Quand la cession ou le nantissement de la créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée.

Externalisez vos marchés publics !

Nos prestations

Code : Commande Publique

Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle

© 2023 Pyxis-Support

CGA et politique de protection des données personnelles

CONTACTEZ-NOUS

En savoir plus sur Pyxis Support

En savoir plus sur MA-IA

  • L'usage de MA-IA GPT est conditionné à l'acceptation des CGA du site

  • Bonjour, je suis MA-IA GPT, une IA spécialisée sur la commande publique. Posez-moi une question courte et précise et je vous répondrai. Je ne suis pas un avocat, je suis simplement là pour faciliter vos recherches.

MA-IA GPT réfléchit ...
Powered by Pyxis Support