Article R2191-18
Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l’avance peut être accordée dans les conditions fixées à l’article R. 2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu’il a commandées.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences associés DAJ 2019 – Les avances Les accords-cadres comportant un montant minimum supérieur à 50 000 € HT et passés par un groupement de commande ou plusieurs unités opérationnelles distinctes au sens de l’article R. 2121-2 du code de la commande publique, lorsque chaque organisme ou service procède lui-même au paiement des prestations qu’il a commandées, peuvent ouvrir droit, si l’accord-cadre le prévoit, au versement d’une avance pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée d’exécution dépassant les deux mois14 . 14 Art. R. 2191-18 du code.
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