Article R2172-21
La décision mentionnée à l’article R. 2172-20 est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation
Code : Commande Publique
Article R2172-21
La décision mentionnée à l’article R. 2172-20 est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2023 Pyxis-Support
L'usage de MA-IA GPT est conditionné à l'acceptation des CGA du site
Bonjour, je suis MA-IA GPT, une IA spécialisée sur la commande publique. Posez-moi une question courte et précise et je vous répondrai. Je ne suis pas un avocat, je suis simplement là pour faciliter vos recherches.