Article R2162-46
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n’est pas limité.
L’acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.
Code : Commande Publique
Article R2162-46
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n’est pas limité.
L’acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2023 Pyxis-Support
L'usage de MA-IA GPT est conditionné à l'acceptation des CGA du site
Bonjour, je suis MA-IA GPT, une IA spécialisée sur la commande publique. Posez-moi une question courte et précise et je vous répondrai. Je ne suis pas un avocat, je suis simplement là pour faciliter vos recherches.