Article R2142-19
Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.
Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences : faculté relevant du libre choix des entreprises DAE 2016 – Le Groupement momentané d’entreprises (GME) La constitution d’un GME Le groupement se constitue au stade des candidatures. Le formulaire DC1 peut servir de convention de mandat. Il est cependant conseillé d’établir une convention écrite, identifiant les responsabilités de chaque entreprise, les règles de fonctionnement du groupement et la mission détaillée du mandataire commun. La convention doit notamment préciser: Comment soumissionner à un marché en GME ? Le GME est présenté à l’aide du formulaire DC1 « lettre de candidature ». Il doit présenter pour tous ses membres les pièces exigées par la personne publique à l’appui des candidatures Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences : groupements et professions réglementées Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences :justification du groupement
• la nature juridique du groupement conjoint ou solidaire ;
• l’étendue et la durée de la solidarité ;
• la désignation, la mission et la rémunération du mandataire ;
• la gestion financière et bancaire du groupement (paiement direct de chacun des membres du GME, paiement du mandataire et reversement aux cotraitants) ;
• les assurances demandées ;
• la durée de la conventionLa suite du contenu est réservée aux abonnés
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